Les demandeurs d'asile ont accès au marché du travail neuf (9) mois après la date de dépôt de leur demande de protection internationale, dans des secteurs et professions spécifiques conformément au décret pertinent du ministre du Travail, de la Protection sociale et de la Sécurité sociale.
À Chypre, le recrutement des demandeurs d’asile est soumis à des procédures et restrictions spécifiques :
- Autorisation d'embaucher des étrangers : Les employeurs doivent être autorisés à employer des ressortissants non chypriotes, y compris des demandeurs d'asile ( Département du Travail/Emploi des travailleurs originaires de pays tiers ). La procédure d'autorisation d'embauche de ressortissants de pays tiers repose sur le principe selon lequel les marchés du travail locaux et européens ne peuvent pas répondre aux besoins spécifiques de l'employeur en matière de personnel. Pour obtenir cette autorisation, les conditions et étapes suivantes sont obligatoires :
- Indisponibilité de main-d'œuvre locale/européenne: Les employeurs doivent démontrer que le poste recherché ne peut être pourvu par des ressortissants chypriotes ou d'autres citoyens de l'UE. Cela garantit la priorité accordée à la main-d'œuvre locale et européenne.
- Notification du Service Public de l'Emploi : Les employeurs sont tenus d'informer le Service Public de l'Emploi (SPE) en remplissant et en soumettant un formulaire de notification de poste vacant , détaillant leurs besoins en matière d'emploi.
- Publicité de l'offre d'emploi : Les employeurs doivent également publier l'offre d'emploi dans un quotidien afin de maximiser la visibilité sur les marchés du travail locaux et européens.
Les formulaires pertinents pour les différentes catégories sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.gov.cy/service/apascholisi-allodapon/
- Soumission des formulaires requis : L'employeur doit remplir et soumettre un formulaire au bureau du travail du district, indiquant son intention d'employer un demandeur d'asile.
- Contrat et inscription à la sécurité sociale : Une fois l'approbation obtenue, l'employeur et le demandeur d'asile doivent signer un contrat de travail. L'employé doit également être inscrit à la sécurité sociale, garantissant ainsi le respect du droit du travail .
- Validité de l'approbation : L'autorisation de travail n'est valable que tant que la personne conserve le statut de demandeur de protection internationale, conformément à la loi sur les réfugiés de 2000 (L.6(I)/2000), qui est sujette à des modifications.
- Restrictions pour les travailleurs agricoles et de l'élevage : Les ressortissants de pays tiers ayant déjà obtenu un permis de travail dans l'agriculture ou l'élevage ne peuvent travailler que chez le même employeur. Un changement d'employeur n'est autorisé que si les deux parties signent une autorisation ; même dans ce cas, la personne ne peut travailler que dans le même domaine et la même profession.
L'emploi des demandeurs d'asile est autorisé dans les secteurs d'activité économique suivants :
En vertu de l'amendement à l'article 19 de la loi chypriote sur les réfugiés , les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ont immédiatement accès à l'emploi dès l'obtention du statut susmentionné. Elles bénéficient des mêmes droits en matière d'emploi que les citoyens chypriotes, à condition de conserver leur statut. Il n'existe aucune restriction quant aux secteurs ou professions dans lesquels elles peuvent travailler. Elles sont libres de saisir les opportunités qui s'offrent à elles dans le domaine pour lequel elles sont qualifiées. Elles ne sont pas tenues d'obtenir l'approbation du ministère du Travail pour être employées.
En vertu de l'article 21B de la loi chypriote sur les réfugiés, les personnes reconnues comme réfugiées bénéficient de l'égalité de traitement avec les citoyens de la République en matière d'emploi salarié. Autrement dit, les réfugiés bénéficient des mêmes droits en matière d'emploi que les citoyens chypriotes ; ils ne sont soumis à aucune restriction concernant les domaines d'emploi et les professions, et aucune procédure d'approbation par le ministère du Travail n'est requise .
Cette disposition garantit que les réfugiés peuvent s’intégrer pleinement au marché du travail et contribuer à l’économie de la République de Chypre, favorisant à la fois l’indépendance et l’inclusion dans la société.