Droits et responsabilités
BÉNÉFICIAIRES DU STATUT DE PROTECTION INTERNATIONALE
Les demandeurs d'asile peuvent faire appel devant la Cour suprême de justice, conformément à l'article 146 de la Constitution de la République, dans les 75 jours suivant la réception de la lettre de décision rejetant votre demande de protection internationale.
Un demandeur d'asile peut faire appel devant la Cour suprême de justice, soit contre la décision du Service d'asile, soit contre celle du Tribunal administratif . La procédure devant la Cour est payante. Cependant, les demandeurs d'asile ont le droit de demander une aide juridictionnelle, soumise aux lois nationales de la République, qui s'appliquent à tous les ressortissants.
À Chypre, la majorité des demandeurs d'asile ne sont pas systématiquement placés en détention. Lorsqu'ils le sont, ils ne le sont pas en vertu des dispositions de la loi sur les réfugiés, mais en vertu de celles de la loi sur les étrangers et l'immigration. Selon ces dispositions, la détention peut être prononcée si une personne est déclarée « immigrant interdit » ou aux fins de retour, conformément aux dispositions transposant la directive « retour ».
Depuis le 28 janvier 2013, un nouveau centre de détention, « Menoyia », a été construit dans le district de Larnaca . Il accueille également des demandeurs d'asile. Sa capacité officielle est de 256 personnes et, depuis son ouverture, aucun problème de surpopulation n'a été constaté. Outre le centre , les ressortissants de pays tiers peuvent également être détenus temporairement dans les commissariats de police, en attendant leur transfert à Menoyia .
Vous avez le droit de faire appel si votre demande de protection internationale est rejetée. Ce recours est GRATUIT. Si la protection internationale vous a été accordée , vous pouvez toujours faire appel de la décision de rejet de votre demande de statut de réfugié. Cela n'affecte en rien votre statut de protection internationale .
La lettre de rejet indique le délai dont vous disposez pour déposer votre recours, à compter de la date de réception de la lettre de rejet. Vous devez déposer votre recours dans ce délai. À défaut, votre recours sera rejeté et votre dossier sera clos.
Vous pouvez faire appel devant
le tribunal administratif
Coordonnées :
Tribunal administratif
Charalambos Mouskos Str., 1404 Nicosie
Tél. : 22865741/22865751/761
Fax : 22661657
RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
Les travailleurs ressortissants de pays tiers doivent déposer leurs plaintes auprès du Département des étrangers et de l'immigration de la police, où elles sont tamponnées et enregistrées, puis les bureaux de district du Département des relations de travail s'engagent à inviter les deux parties à ses locaux afin d' examiner les plaintes et de rechercher une solution mutuellement acceptable à l'amiable. Le rapport du responsable des relations de travail est ensuite transmis à la Commission des conflits du travail du Département des migrations pour décision finale. Cette commission est composée d'un agent du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'un agent du ministère de l'Intérieur et d'un agent de police du Service de l'immigration. Le directeur du Département des migrations informe les deux parties par écrit de la décision finale.
pour mission d'examiner les plaintes des travailleurs étrangers contre leurs employeurs. Si le travailleur étranger a raison, il peut être embauché par un autre employeur, sous peine d'être contraint de quitter le pays ou expulsé. La Commission est composée d' un représentant du directeur par intérim du Département des migrations, ainsi que de représentants du Département des relations de travail et du Département des étrangers et de l'immigration de la police.
Lorsque la Commission des conflits du travail décide que le travailleur domestique doit être expulsé, une partie de la garantie est restituée afin de couvrir le coût du billet d'avion. Notez que si le travailleur domestique souhaite rentrer dans son pays, l'employeur est alors responsable du paiement du billet d'avion et la totalité de la garantie est restituée. Dans des cas particuliers (par exemple, pour les personnes âgées ou handicapées), un employeur peut soumettre une demande écrite à un agent des migrations pour enregistrer un nouveau travailleur domestique avec une nouvelle garantie bancaire, même si un litige du travail est en cours auprès du Département des relations du travail.